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Certificat d’hérédité
La Mairie n’est plus habilitée à vous délivrer les certificats d’hérédité
Voir loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires générales du 16 février 2015 : Art. L312-1-4 du code monétaire et financier.
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