Aller au contenu Aller au menu pratique Aller au menu principal Aller au menu outils Aller à la recherche Aller aux liens divers

Commune de Saint Aunès

Menu patique

Ok

Imprimer cette page (Nouvelle fenêtre)

Le contenu

Décès

La Mairie délivre les actes de décès survenus sur la commune. Elle peut également délivrer des actes de transcriptions de décès.

Une déclaration de décès doit se faire à la Mairie du lieu de décès. Le décès doit être déclaré dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).

Attention : laisser passer un délai de 24 heures peut être sanctionné pénalement.

Identité du déclarant

La personne venant déclarer un décès doit être :

- un parent
- un employé de l’établissement où est intervenu le décès
- un officier de police judiciaire en cas de mort violente
- un service de Pompes Funèbres

Justificatifs à fournir

- le certificat de décès délivré par le médecin
- le livret de famille ou l’acte de naissance ou l’acte de mariage ou les pièces d’identité du défunt
- les renseignements concernant le défunt : profession, domicile…

 

Autres formalités

 Retour à la page précédente  Haut de page

Menu outils

Actualités

22 novembre 2019 - Changement des horaires de bus pour le lycée Champollion

Si votre enfant est (...)

26 septembre 2019 - Résultats du vote du budget participatif

Tous les résultats du vote du (...)

Voir toutes les actus