La Mairie délivre les actes de décès à la famille. Elle peut également délivrer des actes de transcriptions de décès.

Une déclaration de décès se fait à la Mairie du lieu de décès. Le décès doit être déclaré dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).

Attention : laisser passer un délai de 24 heures peut être sanctionné pénalement.

Le déclarant peut être

 un parent
 un employé de l’établissement où est intervenu le décès
 un officier de police judiciaire en cas de mort violente
 un service de Pompes Funèbres
 toute personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.

Pièces à fournir

 le certificat de décès délivré par le médecin
 le livret de famille ou l’acte de naissance ou l’acte de mariage ou les pièces d’identité du défunt
 les renseignements concernant le défunt : profession, domicile…
 Les personnes décédées hors de la Commune et décédées hors de la Commune sont