Aller au contenu Aller au menu pratique Aller au menu principal Aller au menu outils Aller à la recherche Aller aux liens divers

Commune de Saint Aunès

Menu patique

Ok

Imprimer cette page (Nouvelle fenêtre)

Le contenu

Accueil  >  Mairie > Services en ligne > UrbanismeCertificat d’Urbanisme

Certificat d’Urbanisme

Le Certificat d’Urbanisme est un acte d’information, créateur de droits en ce qu’il garantit l’intangibilité pour un an de ces informations à leur bénéficiaire.

Il a pour but principal de renseigner les propriétaires, notaires ou acquéreurs potentiels sur la constructibilité d’un terrain.

Au vu des informations fournies par le Certificat d’Urbanisme, le notaire peut passer les actes de cession. Les acquéreurs sont informés de l’utilisation possible des terrains et du régime des taxes et participations qui seront applicables à l’occasion de demandes ultérieures d’occupation du sol.

Le Certificat d’Urbanisme est facultatif et source d’information si l’on souhaite connaître le régime de constructibilité du terrain ou les possibilités de réaliser des opérations précises.

Les documents attachés

Document PDF - 245.7 ko

 

Autres formalités

 Retour à la page précédente  Haut de page

Menu outils

Actualités

27 juin 2024 - Message aux électeurs

Problème dans les enveloppes Comme suite à un problème (...)

25 juin 2024 - Infoflash devient IntraMuros

Changement d'application : Infoflash devient (...)

Voir toutes les actus