Décès
La Mairie délivre les actes de décès survenus sur la commune. Elle peut également délivrer des actes de transcriptions de décès.
Une déclaration de décès doit se faire à la mairie du lieu de décès. Le décès doit être déclaré dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).
Attention : laisser passer un délai de 24 heures peut être sanctionné pénalement.
Identité du déclarant
La personne venant déclarer un décès doit être :
- un parent
- un employé de l’établissement où est intervenu le décès
- un officier de police judiciaire en cas de mort violente
- un service de Pompes Funèbres
Justificatifs à fournir
- le certificat de décès délivré par le médecin
- le livret de famille, ou l’acte de naissance, ou l’acte de mariage, ou la pièce d’identité du défunt
- les renseignements concernant le défunt : profession, domicile…