Enquêtes publiques

Lorsqu’une collectivité a un projet susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, tout citoyen doit pouvoir en prendre connaissance et donner son avis : l’enquête publique le permet.

L’enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de formuler des observations. Elle se distingue donc de la "concertation" qui est à l’initiative et organisée par le porteur de projet.

Fonds documentaires

En cours : pas d'enquête publique en cours actuellement.