Finances
Rapport sur les orientations budgétaires 2025
Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un Rapport sur les orientations budgétaires à l’occasion d’un débat en séance du conseil municipal.
I – Situation économique et sociale nationale et internationale
A - Contexte macro-économique International
- La crise sanitaire du Covid 19 a provoqué une hausse du prix des matières premières, notamment dans les filières bois, plastique, électronique… qui se traduit par un impact sur les dépenses d’investissement des communes. Cette hausse des prix ne s’est pas résorbée cinq ans après, les prix étant restés sur leur volumes forts.
- Le conflit ukrainien existant depuis 2 ans, a pour effet de tendre les prix des énergies, gaz, électricité et carburant. Un impact sur les dépenses de fonctionnement correspondant à ces postes est attendu en continuité pour l’exercice 2025.
B - Contexte macro-économique national
1) Indicateurs nationaux - Prévisions
- Une croissance nationale en berne
La croissance a été établie à +1,1 % en 2024.
Elle est estimée en 2025 inférieure à 1 %.
- Un taux de chômage à la hausse
Le taux de chômage national a été de 7,3 % en 2024.
Il est estimé à 7,6 % mi-2025, et estimé à 8 % fin 2025.
- Une dette publique qui ne cesse de s’accroître
En 2024, la dette publique représentait 112 % du Produit Intérieur Brut.
La part de l’endettement des collectivités représentait 9 % de l’endettement global.
- Une inflation ralentie
L’inflation nationale en 2024 a été de + 2 %, elle a donc connu un ralentissement par rapport à 2023.
En 2025, une poursuite du fléchissement de l’inflation est attendue, avec un taux de + 1,4 % estimé.
- Un déficit public qui s’accroît
Estimé à 6,1 % du Produit Intérieur Brut en 2024, l’Etat fixe un objectif de + 5,4 % en 2025.
- Des taux d’intérêt qui diminuent
En 2025, une poursuite de la baisse des taux d’intérêt est attendue.
1) Instabilité politique nationale
La motion de censure provoquée par le déclenchement de l’article 49.3 par le Premier Ministre a provoqué la démission de Michel Barnier et du Gouvernement le 5 décembre 2024.
Cela a entraîné la non approbation de la loi de finances 2025 avant le 1er janvier.
Une loi spéciale a été adoptée, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances.
Cette loi spéciale contient 3 articles nécessaires à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement des services publics, au fonctionnement régulier de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.
L’article 1er autorise l’Etat à percevoir les impôts existants.
Les articles 2 et 3 autorisent l’Etat et les organismes de sécurité sociale à emprunter.
La loi de finances 2025 a été adoptée le 14 février 2025 et publiée au JO du 15 février 2025.
Autrement dit de manière très tardive.
Ce retard a eu un impact sur les préparations budgétaires des collectivités territoriales :
- DOB retardés
- Incertitudes sur de nombreuses mesures ayant un impact sur les dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement
Les grandes ambitions de la loi de finances 2025 sont :
- Réduire le déficit public à 5,4 % du PIB en 2025, après un dérapage à 6,1 % en 2024. Le déficit s’élève à 139 milliards d’euros.
- Passer sous la barre des 3 % de déficit en 2029.
Une forte contribution est demandée aux collectivités territoriales, estimée à 7 milliards d’euros.
Un impact sur les budgets des collectivités est ainsi attendu en 2025.
Les mesures impactantes principales sont les suivantes :
- Valorisation des bases fiscales à 1,7 % au lieu de 3,9 % l’an dernier
- Incertitudes sur le volume des dotations de l’Etat versées
- Réduction et forts décalages de perception du soutien à l’investissement local (DSIL et Fonds vert)
- Augmentation du taux de cotisation CNRACL Part employeur : + 3 points par an sur 4 ans, à compter de 2025.
II - Evolutions prévisionnelles des dépenses et recettes
A - Section de Fonctionnement
1) Recettes de Fonctionnement
Les recettes de fonctionnement vont connaître globalement un dynamisme estimé à minima à 2 % du fait de l’essor démographique de la ville.
- Les produits de l’exploitation et du domaine vont rester globalement stables sur l’exercice 2025.
- Les dotations de l’Etat sont estimées stables pour notre commune, en l’absence de notification précise sur le montant de Dotation Globale de Fonctionnement perçu à l’année. En effet, seuls les 5 1ers douzièmes de centimes ont été notifiés à la commune.
- Les recettes fiscales sont estimées sur un volume identique à 2024, en l’absence de réception de l’Etat 1259. A réception, une augmentation équivalente à + 1,7 % des bases est attendue à minima.
En 2024, les taux ont été fixés de la manière suivante :
TFB : 42,83 %
TFNB : 87,03 %
TH (résidences secondaires) : 11,41 %
Soit un produit fiscal de 3 254 000 euros, ce qui représente 69 % des recettes de fonctionnement.
Ratio fiscal = Produit des impositions directes (impôts + pylônes) / population = 765 euros / hbt
La moyenne de la strate en 2023 est de 856 euros / hbt.
Il est à noter que la pression fiscale pesant sur les administrés est inférieure de 10% de celle de la moyenne de la strate.
Une maîtrise des taux est envisagée dans le cadre du BP 2025.
2) Dépenses de Fonctionnement
Un cadrage budgétaire de + 2% a été donné aux services dans le cadre de la préparation budgétaire, hors dépenses de personnel.
Pour autant, une augmentation sensible des postes énergie, carburants et impacts sur les contrats prestataires doit être prévue.
En ce qui concerne les dépenses de personnel, la ville compte 33 agents (titulaires et non titulaires) pour une masse financière en 2024 de 1 554 000 euros. Ce qui représente 361 euros/hbt.
La moyenne de la strate en 2023 est de 589 euros/hbt.
Il existe donc un potentiel de marge de manœuvre (de 39%), ce pourquoi 2 recrutements sont envisagés en 2025 (service technique et police municipale) afin de faire face à l’évolution de la population et proposer un niveau de service en adéquation.
B) Section d’Investissement
1) Recettes d’Investissement
L’objectif est de maximiser cette épargne afin d’autofinancer de la plus large manière les programmes d’investissement.
Le FCTVA attendu avoisine les 200 000 euros, soit un volume important une année encore suite aux investissements massifs réalisés l’an dernier.
Un montant de participations financières liées à la mise en place du PUP (Projet Urbain Partenarial) depuis 2021, est attendu à hauteur de 70 000 euros en 2025.
Par ailleurs de nombreuses aides financières ont été demandées auprès des différents partenaires, principalement l’Etat et le Département. La commune attend plusieurs notifications en ce sens, et notamment sur le programme de création d’une 14ème classe à l’école élémentaire du groupe scolaire Albert Dubout, afin de l’aider à équilibrer un programme d'investissement ambitieux mais nécessaire.
2) Dépenses d’Investissement
De nombreuses opérations d’investissement sont prévues en 2025, dont les principales sont :
- Opération Vidéo protection : 52 000 euros
- Opération Extension du cimetière : 81 000 euros
- Opération Pistes Cyclables : 30 000 euros
- Objectif : relier l’avenue de l’Europe à l’Avenue de Melgueil afin de connecter la piste verte Saint-Aunès - Mauguio portée par Pays de l’Or Agglomération.
- Opération Requalification Garrigues - Réhabilitation Chemin François Serre : 410 000 euros
- Opération Extension du groupe scolaire – 14ème classe Elémentaire : 246 000 euros
- Opération Rénovation Centre Associatif : 22 000 euros
- Opération Eglise – rénovation mur : 53 000 euros
Pour ces opérations, il s’agit de demandes de crédits nouveaux sur 2025, travaux et études comprises, hors restes à réaliser.
- Réalisation d’une poutre de rive Chemin n° 1 (reliant le pont de la Crouzette à l’Ecoparc) : 26 000 euros
- Réfection partielle Rue Albert Dubout : 42 000 euros
- Réfection totale Rue des Norales aux Crouzettes : 56 000 euros
- Acquisitions foncières pour Bassin de rétention - Chemin François Serre + Entrée de ville côté Vendargues : 28 000 euros
- Acquisition d’un panneau d’information digital Mairie : 10 000 euros
- Renouvellement parc informatique : 15 000 euros
- Aménagements sécuritaires Avenue du Mas de Sapte, Rue de la Paix et Rue des écoles + occultation cours des 2 écoles : 40 000 euros
- Mobiliers, matériels informatiques, matériels divers Groupe scolaire : 35 000 euros
- Eclairage public led : 107 000 euros
Des arbitrages doivent être opérés en lien avec l’autofinancement dégagé.
III– Engagements pluriannuels
Aucun engagement pluriannuel ou de programmes pluriannuels d’investissement n’est prévu sur cet exercice.
IV – Financements pour le projet de Budget
- Au 01/01/2024, l’encours de la dette est de 4 040 000 euros soit 939 euros / hbt.
L’annuité 2024 était de 269 000 euros, les intérêts totalisaient 106 000 euros.
Soit un cumul Annuité + Intérêts de 375 000 euros.
- Au 01/01/2025, l’encours de dette est de 3 771 000 euros soit 877 euros/hbt.
L’annuité en 2025 sera de 276 000 euros, et les intérêts vont totaliser 99 000 euros.
Soit un cumul Annuité + Intérêts de 375 000 euros.
La dette est composée de 10 contrats de prêts.
Les organismes bancaires prêteurs sont la Caisse d’Epargne et le Crédit Agricole.
Le niveau d’endettement au 01/01/2025 a diminué, comparativement au 01/01/2024.
Il n’est pas envisagé d’emprunt sur l’exercice, les investissements devront être autofinancés, afin de maintenir cette courbe décroissante.
Le budget 2025 devra être un budget ambitieux en terme d’investissements afin de répondre aux
besoins de notre population, tout en maintenant un niveau d’imposition inférieur à celui de nos
communes voisines et en exonérant la commune de tout nouvel emprunt.
Budget Primitif 2025
Le Budget Primitif 2025 a été voté en Conseil Municipal en date du 31 mars 2025.
