Diagnostic immobilier - Etat des risques

Qui est concerné ?

L'état des risques doit être réalisé par le propriétaire en cas de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision :  Etat des risques / Fiche d'information futurs acquéreurs.

Ce document doit être remis au futur acquéreur ou locataire pour l'informer des risques (naturels, miniers, sismiques, radon,...) auxquels le bien peut être exposé. Il doit être actualisé et doit dater de moins de 6 mois.

Contenu de l'état des risques

L'état des risques doit être remis au potentiel locataire et être annexé au bail. Il doit mentionner les informations suivantes :

• Date de son élaboration
• Numéro de la ou des parcelles concernées
• Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien.

Vous disposez de plans et de fiches d’information en Mairie.

Risques naturels et technologiques

Les documents concernant le Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRI) se trouvent dans les pièces annexes PLU /Urbanisme.